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:: Règlementation cb en France. ::

 
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F4FYO
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MessagePosté le: 22/12/2016, 16:05    Sujet du message: Règlementation cb en France. Répondre en citant

Article 1er
Les postes émetteurs-récepteurs fonctionnent sur les canaux banalisés
(bande 26,965 MHZ à 27,405 MHZ) destinés à établir des communications à
courte distance sont dits postes C.B.
Ces stations peuvent communiquer librement entre elles. Elles peuvent être
utilisées par toute personne pour son usage privé dans les limites
définies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur et
notamment par le présent arrêté.
Aucune garantie n'est donnée par l'administration contre les brouillages
susceptibles de perturber les communications établies au moyen des postes
C.B.
Les postes C.B. ne sont pas soumis à l'obligation d'installation et
d'entretien par des installateurs admis en radiocommunications.

Article 2
Est autorisée l'utilisation dans les conditions précisées au présent
arrêté des postes C.B. conformes à un type agréé.

Article 3
Peuvent être utilisés librement les postes C.B. conformes à un type agréé
et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de
l'article R 20-13(1 ) du code des postes et télécommunications. L'agrément
est délivré au regard de la conformité des matériels à la norme AFNOR NF C
92-412. Peuvent être également utilisés librement en France dans le cadre
du présent arrêté les postes C.B. conformes à la recommandation de la
Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications
(C.E.P.T.) n T/R 20-09 et qui comportent une plaque de marquage conforme
au modèle précisé à l'alinéa 1er du présent article complétée par la
mention CEPT PR 27 x ("x" étant une lettre précisée à l'annexe du présent
arrêté). La lecture du marquage doit être possible rapidement pour tous
les types de stations, portatifs, fixes ou mobiles.
Les ressortissants des autres Etats membres de la C.E.P.T. sont autorisés
à utiliser en France leur équipement C.B., si ce matériel est agréé dans
leur pays d'origine, et conforme aux dispositions désignées ci-après du
présent arrêté.

Article 4
Les postes C.B. doivent être installés et exploités dans les conditions
suivantes :
Être portatifs, fixes ou mobiles ;
Fonctionner sur 40 canaux préréglés
Émettre en modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double
bande latérale ou bande latérale unique) avec une puissance qui ne doit
pas dépasser 4 watts en crête de modulation quel que soit le type de
modulation. Cette puissance correspond à :
- 4 watts de puissance de la porteuse en modulation de fréquence,
- 1 watt de puissance de la porteuse en modulation d'amplitude double
bande latérale,
- 4 watts de puissance crête en bande latérale unique, cette puissance
étant mesurée selon les méthodes préconisées par le Comité de coordination
internationale des radiocommunications (C.C.I.R.), soit avec deux
oscillations sinusoïdales modulantes : 2 watts de puissance moyenne.

Article 5
Afin de limiter les perturbations radioélectriques, les réseaux d'antennes
sont interdits en fixe comme en mobile ; de même, dans les immeubles
collectifs, la liaison de l'antenne à l'émetteur-récepteur doit être
assurée par un câble coaxial d'impédance adaptée ayant un effet d'écran
maximal et les antennes de stations fixes ne pourront être installées ni à
l'intérieur ni sur les façades et balcons des immeubles.
Les antennes omnidirectionnelles ainsi que les antennes directives, sous
réserve que leur gain ne soit pas supérieur à 6 dB par rapport au doublet
1/2 onde, sont autorisées. Toutefois, les antennes C.B. ne doivent pas
produire un champ radioélectrique supérieur à 125dB micro voltmètre par
rapport à l'antenne de réception de radiodiffusion sonore et télévisuelle.
Cette valeur peut être obtenue, par exemple, en installant les antennes
verticales sans gain (par rapport au doublet 1/2 onde) et les doublets 1/2
onde à environ 12 mètres, et les autres types d'antennes C.B. à environ 20
mètres, d'une antenne de réception de la radiodiffusion sonore et
télévisuelle.

Article 6
Les installations de postes C.B. doivent être conformes aux dispositions
suivantes :
- L'adjonction de tout appareil radioélectrique destiné à l'amplification
de la puissance d'émission est interdite.
- Le poste C.B. doit être conçu de telle façon qu'une augmentation de la
puissance d'émission ne puisse être obtenue par un installateur qui
essaierait de la modifier.
- La construction ou installation d'équipement sous la forme de stations
relais passifs ou actifs, les réseaux sous toutes leurs formes et les
balises de fréquence sont interdites.
- La connexion à un réseau de télécommunications ouvert au public ou à un
réseau indépendant de télécommunications est interdite.
- Dans le cas des stations mobiles, l'appareil doit être fixé sur un
support qui permette de l'extraire facilement et immédiatement pour les
besoins du contrôle par les services de police ou de gendarmerie.

Article 7
L'utilisation des postes C.B. doit être conforme aux dispositions
suivantes : - Les postes C.B. peuvent être utilisés sur toute l'étendue du
territoire français et dans les eaux territoriales françaises sous réserve
des dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
- Les stations mobiles peuvent être établies à bord de tout véhicule
mobile terrestre, maritime ou fluvial.
- L'établissement ou l'utilisation d'un poste C.B. à bord d'un aéronef et
dans les zones aéroportuaires accessibles au public est interdit
conformément aux règles de sécurité de l'aviation civile.
- Pour garantir les exigences de défense et de sécurité publique,
l'utilisateur se conforme en cas de nécessité aux dispositions prescrites
par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le
ministre chargé des télécommunications.
- La reproduction des transmissions effectuées dans des bandes de
fréquences autres que celles définies à l'article 4 du présent arrêté est
interdite. - L'émission et la réception doivent avoir lieu sur le même
canal. - L'émission doit être effectuée exclusivement en phonie, en
modulation de fréquence ou en modulation d'amplitude (double bande
latérale ou bande latérale unique).
- L'utilisateur doit se conformer aux dispositions relatives à la
cryptologie conformément à l'article 28 de la loi n 90-1170 du 29
décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et à ses textes
d'application. - Un identifiant personnel peut être utilisé. Cet
identifiant ne doit pas faire appel à la structure des indicatifs
officiels délivrés par l'administration conformément au règlement des
radiocommunications. - L'émission d'un signal d'appel sélectif associé à
la phonie est autorisée, l'appel sélectif doit être constitué par les
oscillations de fréquences inférieures à 3000 Hz ; l'émission automatique
d'un signal accusé de réception de l'appel est interdite.

Article 8
Le propriétaire ou l'utilisateur d'un poste C.B. est tenu de réparer tout
incident ou défaillance technique survenu au matériel et susceptible de
causer des brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques
régulièrement utilisées par les autres services de radiocommunications,
radiodiffusion sonore et télévisuelle ou qui pourrait rendre ce poste non
conforme aux conditions établies par la réglementation.
Le propriétaire ou l'utilisateur d'un poste C.B. est également tenu de
prendre les mesures nécessaires pour éviter que l'installation C.B. ne
cause de brouillages préjudiciables aux installations radioélectriques
régulièrement utilisées pour les autres services de radiocommunications,
et de radiodiffusion sonore et télévisuelle.


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MessagePosté le: 22/12/2016, 16:05    Sujet du message: Publicité

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